Article 1. Domaine d’application.
1.1    Le rapport juridique entre les parties est, sauf convention dérogatoire, réglé par ces conditions générales de vente, que le consommateur déclare avoir apprises, en acceptant la convention.
1.2    Ces conditions générales sont uniquement applicables aux conventions de vente qui ont été
conclues entre ITEMLOCATOR et les consommateurs par Internet.
1.3    Dans le cadre de ces conditions générales de vente, un consommateur est considéré en tant que tel lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale qui acquiert ou emploie des produits ou des services lancés sur le marché, et cela seulement pour des buts non-professionnels.

Article 2. Réalisation de la convention.
2.1    La convention entre ITEMLOCATOR et le consommateur se réalise uniquement après la  confirmation littérale de la commande du consommateur par ITEMLOCATOR.
2.2    La confirmation de la commande sera transmise par courriel dans les 6 jours au plus tard qui suivent la réception du paiement de la somme de facture électronique (le prix d’achat, la cotisation annuelle et les frais d’expédition) par ITEMLOCATOR au compte KBC 734-0224867-30. Cette facture peut être soldée au siège de ITEMLOCATOR dans les 6 jours qui suivent l’expédition.


Article 3. Livraison des porteurs du code de propriétaire unique commandés.
3.1    En concluant la convention, ITEMLOCATOR s’engage à envoyer les porteurs d’un code de propriétaire unique commandés au consommateur dans un délai de 8 jours qui suit la confirmation de la commande.


Article 4. Affiliation.
4.1    Après la conclusion de la convention, ITEMLOCATOR fera parvenir les porteurs d’un code de propriétaire unique commandés au consommateur.
4.2    En activant le code par le site web www.itemlocator.be, le consommateur adhère à ITEMLOCATOR pendant un an et pourra profiter des services rattachés.
4.3    L’affiliation sera prolongée annuellement et sans avis préalable pour la durée d’un an, à l’anniversaire de celle-ci, si la convention n’est pas préavisée par le consommateur 21 jours avant l’anniversaire de l’affiliation au plus tard. Ce préavis se fait par courriel à l’adresse e-mail suivante Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir .
4.4    La cotisation annuelle s’élève à 4,5 EUR, TVA incluse, et peut être soldée au compte
KBC 734-0224867-30 dans les 6 jours qui suivent l’expédition de la facture.    


Article 5. Engagements des parties rattachés à l’affiliation.
5.1    ITEMLOCATOR attribue seulement un propriétaire à un code de propriétaire unique. Le propriétaire est celui qui est relié au code de propriétaire unique dans la base de données protégée Itemlocator, au moyen de son adresse e-mail qui a été introduit lors de l’activation du code.
5.2    Le propriétaire met ITEMLOCATOR au courant de chaque changement d’adresse électronique.
5.3    ITEMLOCATOR sert de relais entre l’inventeur et le propriétaire de porteurs de codes de propriétaire unique.
5.4    Lorsque ITEMLOCATOR est contacté par l’inventeur d’un porteur d’un code de propriétaire unique, ITEMLOCATOR s’arrange avec l’inventeur pour régler la restitution.
5.5    Dès que ITEMLOCATOR est en possession du porteur d’un code de propriétaire unique, ITEMLOCATOR prendra instantanément contact avec le propriétaire afin de régler la restitution du porteur.
5.6    Le propriétaire et l’inventeur n’entreront pas en contact l’un avec l’autre.
5.7    Les services auxquels ITEMLOCATOR s’engage sont suspendus pendant la période entre l’extinction de la facture d’affiliation et le paiement de celle-ci.


Article 6. Garantie.
6.1    L’application ou le portage du code de propriétaire unique, en quelle forme que ce soit, ne garantit pas que l’on retrouve effectivement l’objet perdu. C’est juste un moyen pour augmenter les chances de retrouver l’objet perdu.
6.2    Lorsque les indications sur le porteur du code de propriétaire unique ne sont plus lisibles, elles peuvent être remplacées à prix coûtant. ITEMLOCATOR n’est pas responsable des conséquences de l’illisibilité des indications sur le porteur du code de propriétaire unique.


Article 7. Intimité.
7.1    La loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée et sur le traitement de coordonnées s’applique aux données échangées et rassemblées dans le cadre de cette convention.
7.2    Les adresses e-mail enregistrées ne sont employées que par ITEMLOCATOR pour tenir les propriétaires au courant des nouveaux développements ou des nouveautés. Les adresses e-mail ne seront pas utilisées pour des objectifs publicitaires e.a. Les adresses e-mail ne seront pas non plus transmises pour des fins de marketing.
7.3    Afin de garantir une intimité stricte, c’est uniquement le nom et l’adresse e-mail du propriétaire qui sont recueillis dans la base de données.


Article 8. Responsabilité.
8.1    ITEMLOCATOR assume uniquement la responsabilité en cas de dommage résultant de cette convention suite à de la tromperie ou à une faute grave.
8.2    ITEMLOCATOR collabore avec un opérateur externe qui entretient le site web www.itemlocator.be.
ITEMLOCATOR n’est pas responsable d’une panne éventuelle ou de piratage du site web et de ses données protégées.


Article 9. Fin de la convention.
9.1    Le consommateur a le droit de communiquer à ITEMLOCATOR qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans indication de motif, dans les 8 jours qui suivent la livraison des porteurs du code de propriétaire unique commandés. Les porteurs commandés seront renvoyés par le consommateur dans ce délai-ci. Les frais d’expédition sont à la charge du consommateur. Au plus tard dans les 31 jours qui suivent le reniement du consommateur, les montants, déjà soldés par le consommateur, seront remboursés.
9.2    Après le premier renouvellement tacite, le consommateur peut résilier l’affiliation à tout instant et sans indemnité, tout en tenant compte du délai de préavis d’un mois. Cependant, la cotisation, déjà payée, de l’année en cours reste définitivement acquise par ITEMLOCATOR.
9.3    ITEMLOCATOR peut résilier la convention à tout instant et sans indemnité lorsque le consommateur omet de respecter une ou plusieurs obligations contractuelles.


Article 10. Unité de la convention.
10.1    La nullité éventuelle d’un des articles de cette convention n’aura aucune influence sur la validité des autres clauses malgré la nullité de la clause contestable. Les parties mettront tout en oeuvre, en accord mutuel, afin de remplacer la clause caduque par une clause valable avec le même ou en grande partie le même impact économique que la clause caduque.


Article 11. Droit applicable et compétence.
11.1    Uniquement la loi belge s’applique à cette convention.
11.2    En cas de contestation, c’est seulement les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers qui sont compétents.


Article 12. Informations générales.
12.1    ITEMLOCATOR fait partie de BEL TRADING COMPANY BVBA, ayant son siège social à 2930 Brasschaat, Bloemenlei 21 avec le numéro d’entreprise 0863.635.045.
12.2    Le consommateur trouvera une réponse à toutes ses questions sur le site web www.itemlocator.be et en s’adressant à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir .